Conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU)
1. Vue d’ensemble
Le site www.beerfunding.ch est exploité par Beerfunding Sàrl, Av. C.-F. Ramuz 83a, 1009 Pully, Suisse.
Les termes « nous », « notre » et « nos » font référence à Beerfunding Sàrl.
En accédant au site ou en utilisant les services proposés, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), ainsi que les politiques qui y sont liées, notamment la Politique de confidentialité.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le site.
2. Description du service Beerfunding
Beerfunding est une plateforme permettant :
à des organisateurs de campagnes (restaurants, associations, clubs, événements ou partenaires) (ci-après : les « porteurs de campagne »),
de proposer à leurs clients l’acquisition de bons liés à une campagne spécifique.
Les produits associés aux campagnes sont proposés par des brasseries partenaires (ci-après : les « partenaires »), agissant en qualité de vendeurs.
Beerfunding agit exclusivement comme :
plateforme technique,
intermédiaire de mise en relation
Beerfunding ne vend pas de boissons alcooliques ni de marchandises.
3. Nature des Bons
Les achats effectués sur la plateforme correspondent à l’acquisition de bons (ci-après : les « Bons ») qui :
donnent droit à l’obtention ultérieure de produits auprès d’une brasserie partenaire,
ne constituent pas une vente directe de marchandises,
ne transfèrent aucun droit de propriété sur des boissons alcooliques au moment de leur acquisition.
L’achat d’un Bon ne constitue pas un achat de boissons alcooliques.
4. Relation contractuelle
L’utilisation de la plateforme implique :
un contrat entre l’utilisateur et Beerfunding relatif à l’acquisition du Bon ;
un contrat distinct entre l’utilisateur et la brasserie partenaire, relatif à la vente des produits.
Beerfunding n’est pas partie au contrat de vente des produits.
Les porteurs de campagne n’interviennent pas en qualité de vendeurs, sauf mention explicite contraire.
5. Vente de boissons alcooliques
Les produits, notamment les boissons alcooliques, sont vendus et fournis exclusivement par les brasseries partenaires, lesquelles agissent en qualité de vendeurs au sens de la législation applicable.
Les brasseries partenaires :
sont titulaires des autorisations nécessaires, notamment selon la législation cantonale applicable ;
sont seules responsables :
du respect de l’âge légal,
du respect des restrictions de vente,
de la conformité des produits,
des conditions de remise ou de livraison.
Beerfunding n’exerce aucune activité soumise à autorisation au sens de la législation sur la vente de boissons alcooliques.
6. Conditions d’utilisation
En utilisant le site, vous déclarez :
avoir l’âge légal requis pour acquérir et utiliser un Bon ;
fournir des informations exactes et à jour ;
ne pas utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses.
Toute utilisation abusive peut entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au service.
7. Commandes et participation aux campagnes
Les commandes correspondent à l’acquisition de Bons liés à une campagne limitée dans le temps.
Une commande devient définitive après confirmation du paiement.
Beerfunding se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste, d’indisponibilité ou de suspicion d’abus.
8. Prix et paiements
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), sauf mention contraire.
Les paiements sont effectués via des prestataires sécurisés.
Beerfunding encaisse les paiements en qualité de mandataire d’encaissement pour le compte des brasseries partenaires.
Le paiement d’un Bon ne constitue pas un paiement direct pour l’achat de boissons alcooliques.
9. Livraison et remise des produits
Les modalités de remise (livraison ou retrait) sont définies dans chaque campagne.
Les produits sont remis exclusivement par :
la brasserie partenaire, ou
un tiers agissant pour son compte.
Beerfunding :
ne prend jamais possession des produits,
n’organise pas la logistique,
n’intervient pas dans la livraison.
10. Retours et remboursements
En raison du caractère de précommande et de production spécifique aux campagnes, les Bons ne sont en principe pas remboursables après confirmation.
Toute réclamation relative aux produits doit être adressée directement à la brasserie partenaire.
11. Responsabilité
Beerfunding décline toute responsabilité relative :
à la vente des produits,
à leur conformité,
à leur livraison,
au respect des obligations légales par les brasseries partenaires.
Dans les limites autorisées par la loi suisse, Beerfunding ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs.
12. Obligations des partenaires
Les brasseries partenaires garantissent :
être en conformité avec la législation applicable ;
disposer de toutes les autorisations nécessaires ;
respecter les règles en matière de vente d’alcool.
Les porteurs de campagne garantissent agir dans le respect des règles applicables à leurs activités.
Beerfunding se réserve le droit de suspendre toute campagne en cas de non-respect.
13. Contenu du site
Les informations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.
14. Services et liens de tiers
Beerfunding n’est pas responsable des services ou contenus de tiers.
15. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le site.
16. Résiliation
Beerfunding peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas de violation des présentes conditions ou d’utilisation abusive du site.
17. Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse.
Le for juridique est au siège de Beerfunding Sàrl, soit Pully (VD), sauf disposition impérative contraire.
18. Modifications des conditions
Beerfunding se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. La version publiée sur le site fait foi.
19. Contact
Beerfunding Sàrl
Av. C.-F. Ramuz 83a
1009 Pully
Suisse
+41 78 882 50 53
Entrée en vigueur : mai 2020
Dernière mise à jour : mars 2026